Pérenniser le statut de conjoint collaborateur
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à pérenniser le statut de conjoint collaborateur
Présentation du texte par ses auteurs
En 2022, le projet de loi de finances a conditionné le statut de conjoint collaborateur à une durée de cinq ans, signifiant qu’au‑delà de cinq années d’exercice, consécutives ou non, le conjoint collaborateur devra basculer au statut de conjoint salarié ou conjoint associé.
Cette proposition de loi vise à pérenniser ce statut au‑delà des cinq années, tout en cotisant sur une assiette de cotisations sociales revalorisée à hauteur des trois quarts du plafond annuel de la sécurité sociale.
La pérennisation du statut répond à des enjeux et problématiques essentielles actuelles. Il y a une forte demande de conjoints collaborateurs qui ne souhaitent pas abandonner ce statut, ce qui concerne aujourd’hui environ 30 000 personnes, et qui leur permet notamment d’acquérir des droits sociaux propres en matière d’assurance maladie‑indemnités journalières, vieillesse et invalidité‑décès.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Romain Daubié
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)