Pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à pérenniser l’utilisation du ticket restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables
Présentation du texte par ses auteurs
Les titres‑restaurant, souvent appelés « tickets‑restaurant » ou « chèques‑déjeuner » ou bien encore « tickets‑repas », sont des moyens de paiement spécifiques utilisés en France pour régler des repas. Réel avantage social, les titres‑restaurant sont généralement cofinancés par l’employeur et le salarié. L’employeur prend en charge une partie plus ou moins importante de la valeur faciale du titre, tandis que le reste est payé par le salarié via une déduction sur son salaire. En août 2023, on estimait que 140 000 entreprises françaises proposaient à leurs salariés des titres‑restaurants et que plus de 5 millions d’utilisations étaient recensés. L’engouement pour ce mode de paiement n’est plus à démontrer tant les avantages pour les salariés (gain en pouvoir d’achat, flexibilité et simplicité) que pour les employeurs (exonérations fiscales et attractivité des entreprises) sont bien présents.
La loi n° 2023‑1252 du 26 décembre 2023 visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables viendra prendre fin dans quelques mois.
L’article L3261‑1 du code du travail, actuellement en vigueur, prévoit : « Le titre‑restaurant est un titre spécial de paiement remis par l’employeur aux salariés pour leur permettre d’acquitter en tout ou en partie le prix du repas consommé au restaurant ou acheté auprès d’une personne ou d’un organisme mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 3262‑3. Ce repas peut être composé de fruits et légumes, qu’ils soient ou non directement consommables. »
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (19 novembre 2024)