Pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à pérenniser, généraliser et améliorer le dispositif d’encadrement des loyers
Présentation du texte par ses auteurs
Se loger convenablement, dans des conditions dignes et décentes, constitue un besoin humain fondamental. Pourtant, il est devenu pour beaucoup un luxe. Selon les dernières données de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), le logement représente aujourd’hui le premier poste de dépense des ménages, absorbant près d’un quart de leurs revenus.
Dans ce contexte, le dispositif d’encadrement des loyers, rendu possible par la loi ALUR du 24 mars 2014, puis réintroduit sous une forme expérimentale par la loi ELAN du 23 novembre 2018 sous une forme expérimentale pour une durée initiale de cinq ans, prolongée jusqu’en 2026, s’est imposé comme un instrument efficace de justice sociale et un levier essentiel de la puissance publique pour contenir la flambée des loyers dans le parc privé.
Mais cette expérimentation arrivera à son terme en novembre 2026. L’abandonner, dans un moment où la crise du logement atteint un niveau inédit, reviendrait à priver les pouvoirs publics de l’un des rares outils capables de freiner la spéculation immobilière et de protéger durablement le pouvoir d’achat des locataires.
Texte officiel déposé le 9 décembre 2025
Auteur : Danielle Simonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (9 décembre 2025)