Pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur
Présentation du texte par ses auteurs
Le projet de loi visant à pérenniser et sécuriser le statut de conjoint collaborateur, mis en place par la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005, a fait l’objet de plusieurs ajustements. Ces évolutions ont pour objectif de mieux reconnaître la contribution économique des conjoints au sein de l’entreprise familiale et de leur garantir une couverture sociale adaptée.
Ainsi, la loi n° 2005‑882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises a permis d’encadrer ce statut et d’offrir une meilleure couverture aux conjoints participant régulièrement, sans rémunération, à l’activité de l’entreprise. Cette avancée a été décisive dans la reconnaissance du rôle économique des femmes dans l’artisanat, qui représentent encore aujourd’hui 24 000 personnes, soit 85 %, des 30 000 conjoints collaborateurs.
Néanmoins, la loi de financement de la sécurité sociale de 2022 a transformé le cadre juridique. Depuis son entrée en vigueur, ce statut est limité à une durée maximale de cinq ans. Au terme de cette durée, le conjoint est tenu d’opter pour un statut de conjoint salarié ou de conjoint associé, sous peine de se voir appliquer automatiquement le premier. L’article L. 121‑4 du Code de commerce prévoit cette limitation, qui s’applique cumulativement à toutes les périodes et entreprises concernées.
Texte officiel déposé le 11 juillet 2025
Auteur : Stéphane Viry
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 juillet 2025)