Pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi relative à la pérennisation du dispositif d’encadrement des loyers mis en place par la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Présentation du texte par ses auteurs
64 euros par mois. 768 euros par an. C’est la somme qu’économise chaque mois un locataire parisien suite à la mise en place du dispositif d’encadrement des loyers, d’après une étude d’impact réalisée par l’Apur et publiée en avril 2024. Pour les plus petits logements (entre 8 et 18 mètres carré), pour lesquels l’impact est le plus fort, cela représente un loyer de 10,2 % inférieur à ce qu’il serait sans l’encadrement des loyers.
S’il n’est sans doute pas suffisant pour endiguer la hausse des loyers et la spéculation, ce dispositif est salutaire dans un contexte où les loyers ont été multipliés par 2,5 en France en 20 ans et où, pour les 10 % les plus pauvres, le logement représente plus de 30 % des dépenses.
De nombreuses collectivités s’en sont emparées : ce sont aujourd’hui 72 villes qui l’appliquent, et plusieurs autres comme Annemasse et Cergy qui sont en attente de l’arrêté préfectoral pour le mettre en place. La décision d’appliquer cette mesure a d’ailleurs un caractère transpartisan, puisque des collectivités de droite comme de gauche ont délibéré pour l’appliquer sur leur territoire.
Texte officiel déposé le 24 juin 2025
Auteur : Danielle Simonnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (24 juin 2025)