Pénaliser le viol par préméditation
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à pénaliser le viol par préméditation
Présentation du texte par ses auteurs
La persistance, la fréquence et la banalité des violences sexuelles méritent, en notre qualité de législateur, un travail engagé, continu et ambitieux afin de les prévenir et à défaut, de les sanctionner fermement. De nombreux aspects de notre système judiciaire méritent d’être améliorés, de nombreux vides juridiques doivent être comblés. Parmi ceux‑ci, celui de l’inexistence dans notre code pénal du viol par préméditation.
Aussi, afin d’offrir une protection plus efficace aux victimes de violences sexuelles, et de créer un arsenal législatif solide, sans concession, pour en dissuader les auteurs, cette proposition de loi introduit une évolution législative pour que notre droit s’enrichisse par la création d’une circonstance aggravante en cas de préméditation en matière de viol, qui fait défaut à ce jour et qui appelle une sanction plus sévère.
Sur le modèle de l’assassinat qui, puisque prémédité fait encourir une peine plus lourde à son auteur, cette proposition de création d’une préméditation en matière de viol renforcerait l’arsenal pénal contre les prédateurs sexuels. Beaucoup de tristes exemples nous le montrent, il existe de nombreux cas où le viol a été réfléchi, prémédité, pensé. Les chiffres en attestent également puisque les statistiques de viol commis « par hasard », « dans la rue » seraient de 9 %. Dans l’imaginaire collectif, les viols seraient commis par des inconnus surgissant armés d’un couteau au détour d’une ruelle. Pourtant, dans 91 % des cas, les agressions sont perpétrées par une personne connue de la victime qui anticipe, réfléchit, manœuvre et use d’un stratagème pour la piéger.
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Christophe Naegelen
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)