Ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendantde l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Déposée · Proposition de loi · Travail & emploi
proposition de loi portant ouverture de l'insertion par l'activité économique au travail indépendant et pérennisation des entreprises d'insertion par le travail indépendant
Présentation du texte par ses auteurs
En France, environ 12,6 % des personnes en emploi exercent une activité à titre indépendant, dont plus de la moitié sous le statut de micro‑entrepreneur. Cette forme de travail répond à une aspiration croissante d’autonomie professionnelle qu’il faut reconnaitre mais aussi accompagner. En effet, sans accompagnement adapté, une activité indépendante peut exposer à la précarité ceux qui s’y engagent.
Parmi ces travailleurs indépendants se trouvent des personnes particulièrement fragiles, pour qui le salariat classique n’est pas une option adaptée à court terme : mères isolées aux horaires contraints, seniors usés par des années de travail salarié, personnes en situation de handicap ayant besoin d’un rythme propre, personnes ayant connu des ruptures profondes dans leur parcours de vie. Ces publics, répondant aux critères de l’insertion par l’activité économique (IAE), restaient jusqu’en 2018 sans solution d’insertion spécifique : ni les structures historiques de l’IAE fondées sur le salariat, ni les dispositifs d’accompagnement à la création d’entreprise conçus pour des porteurs de projet en capacité de se lancer ne répondaient à leurs besoins.
C’est pour combler cet angle mort que le législateur a, à l’article 83 de la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, autorisé l’État à expérimenter l’élargissement de l’IAE au travail indépendant. Sont ainsi nées les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI), qui accompagnent des travailleurs indépendants éloignés de l’emploi selon un triptyque inédit : soutien socioprofessionnel, appui au développement entrepreneurial et accompagnement commercial.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Christine Le Nabour
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)