Organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation
proposition de loi visant à l’organisation d’un débat dans les intercommunalités rurales pour développer les achats groupés négociés
Présentation du texte par ses auteurs
Dans un contexte de forte tension sur les finances locales, la recherche d’économies d’échelle et la rationalisation des dépenses de fonctionnement constituent des impératifs de saine gestion pour nos collectivités territoriales. Si les grandes agglomérations disposent de directions de la commande publique structurées et d’un pouvoir de négociation fort, les communes rurales se trouvent trop souvent isolées face aux dynamiques de marché.
Qu’il s’agisse des exemples de la fourniture d’énergie, des contrats d’assurance, de matériel technique, d’outils numériques ou des prestations courantes de maintenance, la dispersion des acheteurs publics pénalise l’efficacité des deniers publics. Faute d’ingénierie juridique dédiée ou de volume critique, les maires ruraux subissent des tarifs élevés que des procédures de mutualisation simples permettraient de réduire.
Le Code général des collectivités territoriales (CGCT) favorise déjà la mutualisation à travers le rapport annuel sur les services, mais aucun outil n’oblige à une réflexion stratégique concrète et ciblée sur les groupements de commandes et les achats groupés négociés dès le début et au cours du mandat municipal.
Texte officiel déposé le 20 octobre 2026
Auteur : Jean-Luc Warsmann
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (20 octobre 2026)