Optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à optimiser les sanctions civiles pour contrefaçon
Présentation du texte par ses auteurs
Les conséquences de de la contrefaçon sont alarmantes, non seulement en termes de pertes fiscales estimées à 10 milliards d’euros annuellement pour l’État, mais également en termes d’impact sur l’emploi, avec plus de 40 000 postes détruits chaque année.
Dès 2014, la Cour des comptes avait mis en lumière les insuffisances de notre politique publique de lutte contre la contrefaçon, un constat malheureusement suivi de peu d’effets concrets.
En 2018, à la suite d’une demande du Comité d’évaluation et de contrôle de l’Assemblée nationale, la Cour des comptes a actualisé ses travaux, confirmant l’aggravation du phénomène. Depuis, plusieurs rapports parlementaires ont souligné la nécessité d’adapter notre législation pour répondre efficacement à ce fléau.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Christophe Blanchet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)