Obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
Présentation du texte par ses auteurs
La présente proposition de loi fait suite à l’adoption il a plusieurs années par l’Assemblée nationale d’une précédente proposition de loi à l’initiative, entre autres, de Mme Cécile Untermaier, députée et du groupe des députés socialistes et apparentés.
Cette proposition avait été déposée auprès de la Présidence le 2 décembre 2016, discutée en commission le 25 janvier 2017 et adoptée le 1er février 2017 .
À la suite le texte adopté avait été transmis au Sénat le jour de son adoption par l’Assemblée. Néanmoins la proposition de loi n’a été ni débattue ni votée par le Sénat depuis maintenant 8 ans.
Texte officiel déposé le 14 mars 2025
Auteur : Marietta Karamanli
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 mars 2025)