Obligations dans le domaine du service public d'eau potable
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proposition de loi tendant à simplifier certaines obligations applicables aux collectivités territoriales dans le domaine du service public d'eau potable
Texte officiel transmis le 12 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Bernard Delcros
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (26 octobre 2017)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)