Obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi portant l’obligation d’affichage du montant de l’écocontribution sur une ligne séparée pour les factures de vente entre professionnels au sein de plusieurs filières à responsabilité élargie des producteurs
Présentation du texte par ses auteurs
La France est sans aucun doute l’un des États européens les plus avancée dans la mise en place de la responsabilité élargie des producteurs (REP).
Mise en place progressivement depuis 1993, et étendue à 11 nouvelles filières par la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) de 2020, la vingtaine de filières REP actuellement déployées concernent des produits aussi variés que les pneumatiques, les matériaux de construction, les équipements électriques et électroniques, les éléments d’ameublement, les médicaments, ou les emballages.
Au sein de ces filières, régies par les articles L541‑10 et suivants du code de l’environnement, ce sont les producteurs, c’est‑à‑dire les personnes responsables de la mise sur le marché de ces produits, qui sont responsables de financer ou d’organiser la prévention ainsi que la gestion des déchets issus de la fin de vie de ces produits, en application du principe de pollueur‑payeur.
Texte officiel déposé le 17 avril 2025
Auteur : Stéphane Delautrette
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)