Ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à ne pas autoriser le mariage d'un étranger soumis à l'obligation de quitter le territoire français
Présentation du texte par ses auteurs
Ces dernières années, la politique de lutte contre l’immigration clandestine a été d’une particulière inefficacité. Tous les drames successifs qui ont fait la une des journaux nationaux ont montré un laxisme migratoire, et plus particulièrement celui face aux problèmes liés à la non‑application des obligations de quitter le territoire français (OQTF). Souvenons‑nous notamment des drames qui ont touché la petite Lola et Philippine.
Pour les années 2022 et 2023, à peine 7 % des OQTF ont été exécutées alors que le Président de la République s’était engagé en 2019 à les appliquer à 100 %.
C’est une autre actualité concernant les OQTF qui déchaine de nouveau les médias. En effet, en juillet 2023, le Maire de Béziers avait refusé de célébrer le mariage d’une citoyenne française avec un ressortissant algérien en situation irrégulière connu des services de police et soumis à une OQTF. Il est convoqué devant la justice le 18 février 2025 pour répondre de ce refus.
Texte officiel déposé le 18 février 2025
Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 février 2025)