Mouvements de terrain différentiels
En navette · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi tendant à considérer comme les effets d'une catastrophe naturelle les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse ou à la réhydratation des sols quelle que soit leur intensité
Texte officiel transmis le 8 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Claude Biwer
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (16 juin 2005)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)