Moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les nouveaux incinérateurs
Présentation du texte par ses auteurs
Il existe 126 incinérateurs actuellement en France et huit sont à l’état de projet , sans compter les projets d’extension des usines déjà en fonctionnement. Ces usines traitent annuellement environ 14,5 millions de tonnes de déchets , majoritairement ceux des collectivités locales et des ménages. La France possède le plus grand parc d’incinérateurs d’Europe, qui en compte plus de 400 .
Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ces installations sont soumises à une autorisation préfectorale définie à l’article L. 512‑1 du code de l’environnement. Elles ont été définies par l’article 1er de l’arrêté du 20 septembre 2002. Une « installation d’incinération » renvoie à « tout équipement ou unité technique fixe ou mobile destiné spécifiquement au traitement thermique de déchets, avec ou sans récupération de la chaleur produite par la combustion. Ces installations se divisent en deux catégories : installation de traitement thermique de déchets dangereux et installation de traitement thermique de déchets non dangereux.
Cette proposition d’appliquer un moratoire sur la construction de nouveaux incinérateurs fait son chemin, depuis quelques années, dans le débat public et politique.
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : René Pilato
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)