Moratoire des zones à faibles émissions
Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie
proposition de loi portant moratoire des zones à faibles émissions
Présentation du texte par ses auteurs
Les zones à faibles émissions (ZFE) trouvent leur fondement juridique dans plusieurs textes de loi successifs, qui ont progressivement renforcé les restrictions de circulation sous couvert de lutte contre la pollution atmosphérique.
La loi de transition énergétique pour la croissance verte de 2015 a ainsi réformé le dispositif en zones à circulation restreinte (ZCR) afin de permettre aux collectivités locales d’interdire certains véhicules en fonction de leur classification Crit’Air, instaurant les premières interdictions concrètes de circulation. Ce mouvement a été amplifié par la loi d’orientation des mobilités (LOM) de 2019 qui a marqué un tournant en rendant obligatoire l’instauration de ZFE dans les zones où la qualité de l’air était jugée insuffisante, ce qui concernait 11 agglomérations comme Paris, Lyon, Marseille, Strasbourg, Rouen ou encore Grenoble. Enfin, la loi « Climat et Résilience » de 2021 est allée encore plus loin en imposant les ZFEs dans toutes les agglomérations de plus de 150 000 habitants, soit 45 métropoles en 2025 représentant 40 % de la population française.
Malgré ce cadre législatif, la mise en place des ZFE souffre d’un manque criant de cohérence et d’applicabilité. Le rapport du Sénat de 2023 souligne que les collectivités locales sont « au pied du mur », confrontées à des contraintes techniques, financières et sociales considérables. Certaines agglomérations, comme Amiens ou Perpignan, ont bénéficié de dérogations, tandis que d’autres, comme Dijon ou Toulon, ont suspendu l’application des ZFE malgré leur obligation légale.
Texte officiel déposé le 13 mai 2025
Auteur : Éric Ciotti
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 mai 2025)