Modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier les dispositions de la Constitution relatives aux fonctions du Premier Ministre
Présentation du texte par ses auteurs
La Constitution de 1958, dans sa configuration originelle, établissait une claire distinction entre les attributions du Président de la République et celles du Premier ministre. Elle faisait du Président un garant et un arbitre, et confiait au Premier ministre la tâche de diriger le Gouvernement, chargé de déterminer et de conduire la politique de la Nation, selon les termes de l’article 20 de la Constitution.
L’élection du Président de la République au suffrage universel n’a pas modifié la lettre de ces dispositions constitutionnelles. Mais elle en a manifestement infléchi, et peut‑être déformé, l’esprit. Allant au‑delà des intentions qui animaient le général de Gaulle quand il a soumis cette réforme à l’approbation référendaire du peuple français, la pratique a conduit à conférer au président de la République, en fait, une maîtrise des processus de décision politique dont lui seul délimite l’ampleur et qui dépasse de toutes parts la problématique des grandes orientations de la politique nationale implicite dans l’article 5 de la Constitution.
Au fil des ans, l’expérience a démontré les limites de ce schéma de fonctionnement. Plus ou moins fortement revendiquée, la prépondérance présidentielle expose celui qui en bénéficie à des critiques immédiates et qui sont allées croissant ; l’inversion du calendrier électoral a amplifié la tendance, au lieu de la contrecarrer. La figure d’une autorité présidentielle étendue, portée par l’interprétation large des dispositions constitutionnelles relatives au Président de la République, est aujourd’hui rejetée par nombre de nos concitoyens. Beaucoup d’entre eux sont sensibles aux inconvénients de l’exercice d’un pouvoir apparaissant, à tort ou à raison, sans contrôle ni réel contrepoids. C’est l’une des leçons que l’on peut tirer des résultats des deux dernières élections législatives générales.
Texte officiel déposé le 11 décembre 2025
Auteur : Emmanuel Mandon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 décembre 2025)