Modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à modifier le code de la route afin de permettre aux forces de l’ordre d’intervenir sur les voies privées des copropriétés
Présentation du texte par ses auteurs
Le stationnement gênant sur les voies privées constitue un problème récurrent dans de nombreuses copropriétés. Ces voies, bien que privées, assurent souvent l’accès aux immeubles, aux parkings et aux zones d’intervention des services de secours. Leur encombrement peut retarder l’arrivée des pompiers ou des ambulances et compromettre la sécurité des résidents.
Or les dispositions relatives au stationnement ne s’appliquent qu’aux voies ouvertes à la circulation publique. Les forces de l’ordre ne peuvent donc pas intervenir sur les voies internes des copropriétés, même lorsque celles‑ci sont expressément soumises au respect du code de la route par leur règlement intérieur.
Le seul outil juridique disponible, prévu à l’article L. 325‑12 du code de la route, autorise le retrait des véhicules laissés sans droit sur une voie privée, mais impose des formalités lourdes : identification du propriétaire, notification par lettre recommandée et délai de mise en demeure de huit jours. Cette procédure, adaptée à des véhicules abandonnés, est inopérante lorsqu’un stationnement gêne immédiatement la circulation ou bloque l’accès des secours.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Olivier Fayssat
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)