Modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Institutions & démocratie
proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l’article 8 de la Constitution afin d’encadrer la nomination des membres du Gouvernement
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 8 de la Constitution de la Ve République confère au Président de la République le pouvoir de nommer les membres du gouvernement sur proposition du Premier ministre. Ce pouvoir doit s’exercer dans le respect des principes de légitimité démocratique, en cohérence avec la volonté populaire exprimée lors des élections.
La nomination de personnalités politiques ayant été battues lors des élections législatives à des postes ministériels soulève des interrogations quant au respect du suffrage universel. Cette pratique accentue la défiance des citoyens envers les institutions politiques. Le message implicite envoyé aux citoyens est que leur voix, exprimée dans les urnes, peut être contournée ou minimisée par des choix de nomination qui nient le verdict populaire.
La perception de telles nominations comme une remise en question des résultats électoraux affaiblit la confiance des Français dans leurs institutions. En effet, un élu battu a, par le résultat des urnes, perdu la légitimité que lui confère le vote populaire. Son retour rapide au sein du gouvernement peut dès lors apparaître comme une forme de contournement des règles de la démocratie représentative, ce qui alimente le sentiment de déconnexion entre les dirigeants et les citoyens. Si nos institutions lui garantissent une place prépondérante dans le jeu politique, les principes élémentaires de la démocratie doivent s’imposer au pouvoir exécutif. Quoi de mieux que de lui imposer la sanction du vote ?
Texte officiel déposé le 25 septembre 2024
Auteur : Farida Amrani
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (25 septembre 2024)