Modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à modifier l’article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Présentation du texte par ses auteurs
Près de vingt‑cinq ans après l’adoption de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), la crise du logement social demeure d’une acuité réelle. Près de 2,7 millions de ménages sont aujourd’hui en attente d’un logement social, tandis que près de 70 % des ménages français remplissent les conditions d’éligibilité à ce parc. Dans le même temps, l’offre de logements disponibles, notamment au sein du parc privé, tend à se contracter d’année en année, accentuant mécaniquement la pression sur le logement social et aggravant les difficultés d’accès au logement pour une part croissante de la population.
Un constat s’impose avec clarté : si la loi a permis la prise de conscience collective sur l’ampleur de la crise du logement social, elle n’a pas permis d’y apporter une réponse à la hauteur des enjeux.
Ainsi, l’action publique en matière de logement s’est progressivement enfermée dans une logique essentiellement punitive et concentrée sur un nombre limité de communes. Cette approche a conduit à réduire une politique ambitieuse à un dispositif de sanctions, au détriment d’une vision stratégique globale. Elle a également contribué à installer une forme de rigidité idéologique autour de l’objectif de 25 % de logements sociaux, appréhendé comme une fin en soi plutôt que comme un moyen au service de la mixité sociale.
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Sylvain Berrios
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)