Modifier l’article 2236 du code civil
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à modifier l’article 2236 du code civil afin d’étendre la suspension de la prescription aux concubins
Présentation du texte par ses auteurs
L’article 2236 du code civil dispose que « la prescription ne court pas entre époux. Elle est suspendue entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité ».
Ce dispositif a pour objet de protéger les relations familiales et de prévenir des actions judiciaires entre conjoints pendant la vie commune.
Toutefois, cette disposition exclut les concubins, alors même que le concubinage constitue aujourd’hui une forme d’union largement répandue et socialement reconnue, produisant des effets économiques et patrimoniaux comparables à ceux du mariage ou du pacte civil de solidarité (PACS).
Texte officiel déposé le 18 novembre 2025
Auteur : Valérie Rossi
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 novembre 2025)