Modifier l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Déposée · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique modifiant l'article 105 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
Présentation du texte par ses auteurs
Le mode de scrutin applicable aux élections à l’Assemblée de la Polynésie française, issu de la loi organique n° 2004‑192 du 27 février 2004 et modifié en 2011, repose sur un système proportionnel assorti d’une prime majoritaire particulièrement élevée, fixée à dix‑neuf sièges sur cinquante‑sept, soit environ 33 % de l’effectif de l’assemblée.
S’il avait pour objectif initial de garantir la stabilité des institutions dans un contexte marqué par une instabilité politique récurrente, cet objectif n’a, dans les faits, pas été atteint.
Ainsi les majorités issues de ce mode de scrutin au cours des deux dernières mandatures se sont à chaque fois fragmentées avant leur terme, traduisant les limites du dispositif à assurer une stabilité politique durable. Il en va de même pour l’actuelle majorité.
Texte officiel déposé le 7 avril 2026
Auteur : Nicole Sanquer
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (7 avril 2026)