Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie
proposition de loi visant la modification de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Présentation du texte par ses auteurs
L’Assemblée nationale et le Sénat se saisissent en même temps, de manière transpartisane, d’une proposition de loi motivée par le souci de garantir le bon fonctionnement des commissions d’enquêtes parlementaires et leur continuité effective, à la suite de la mise en lumière du développement d’une lacune dans la protection accordée aux témoins qui y déposent. Il s’agit ainsi d’éviter le développement d’une nouvelle forme de procédure bâillon à leur encontre, comme ceci avait été le cas des procédures en diffamation avant la dernière réforme de 2008 portant sur l’article 6 de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 novembre 1958, régissant les commissions d’enquête parlementaires. Le texte de 2008 instituait, au profit des personnes que la commission d’enquête parlementaire entend, une immunité relative concernant les trois délits de presse que sont la diffamation, l’injure et l’outrage.
Une lacune est apparue dans la protection accordée aux témoins au regard d’une double évolution au cours des deux dernières décennies : d’une part, la publicité des auditions est devenue la norme, aussi bien à l’Assemblée nationale qu’au Sénat et, d’autre part, le domaine des actions en justice pour dénigrement commercial a été largement étendu par les juridictions françaises, ne nécessitant désormais ni l’existence de deux acteurs concurrents, ni ne limitant le domaine des actions en responsabilité sur ce fondement au seul droit de la concurrence, tout en soulignant que même des propos vrais pouvaient donner lieu à une condamnation sur le fondement du dénigrement commercial.
Dans le rapport n° 740 par M. Jean‑Luc Warsmann, au nom de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République enregistré à la présidence de l’Assemblée nationale le 26 mars 2008, et dans le rapport et n° 371 par M. René Garrec, au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale, annexé au procès‑verbal de la séance du 4 juin 2008 du Sénat, il a été établi la nécessité du travail des commissions d’enquêtes parlementaires, mais aussi la fragilisation du statut de témoin devenu de plus en plus précaire, conduisant à l’indispensable institution de leur protection.
Texte officiel déposé le 28 octobre 2025
Auteur : Philippe Latombe
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (28 octobre 2025)