Modernisation de la transmission d'entreprise

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proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise

Texte officiel transmis le 12 juillet 2022

Texte officiel transmis le 23 juillet 2024

Auteur : Claude Nougein

Parcours

1. Sénat — 1ère lecture : adopté (7 juin 2018)
2. Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)

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