Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
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proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : André Reichardt
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (19 juin 2014)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)