Modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi relative aux modalités d'octroi d'un permis de construire à un locataire
Présentation du texte par ses auteurs
Le dépôt d’une demande de permis de construire fait l’objet d’obligations administratives importantes, et une inflation conséquente du nombre de pièces justificatives demandées a été observée, ce nombre pouvant atteindre 42 pièces en fonction des collectivités concernées.
C’est ce qui a motivé́ le législateur à préciser en 2018 que « le dossier joint à ces demandes et déclarations ne peut comprendre que les pièces nécessaires à la vérification du respect du droit de l’Union européenne, des règles relatives à l’utilisation des sols et à l’implantation, à la destination, à la nature, à l’architecture, aux dimensions et à l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords ainsi que des dispositions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique ou relevant d’une autre législation dans les cas prévus au chapitre V du présent titre » (article 57 de la loi Elan).
Cette disposition fonde le pouvoir réglementaire à énumérer de façon limitative les pièces exigibles par les services instructeurs des collectivités (article R. 431‑4 et suivants du code de l’urbanisme).
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Jean-Luc Bourgeaux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)