Missions temporaires des parlementaires
En navette · Proposition de loi organique · Institutions & démocratie
proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
Texte officiel transmis le 11 juillet 2022
Texte officiel transmis le 23 juillet 2024
Auteur : Jacques Mézard
Parcours
- Sénat — 1ère lecture : adopté (3 février 2016)
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2024)