Missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Déposée · Proposition de loi · Agriculture & alimentation

proposition de loi relative aux missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires

Présentation du texte par ses auteurs

Le monde agricole et le Parlement portent au long cours un combat pour un prix rémunérateur. Même si, dans les faits, les résultats sont encore loin du compte, on observe depuis 2016 une forme de continuum législatif et un relatif consensus pour répondre à cette attente, avec la loi Sapin 2, puis avec les lois Egalim successives.

Alors que le secteur aval de l’agriculture fait l’objet de débats permanents, celui du secteur amont demeure un angle mort des politiques publiques alors qu’il est tout autant constitutif de l’économie des exploitations agricoles. Cette question de la construction et du partage de la valeur dans l’agrofourniture recouvre l’ensemble des biens utilisés pour la production agricole : les matières fertilisantes, les produits phytosanitaires, les produits destinés à l’alimentation animale, les équipements agricoles, les médicaments vétérinaires. Tout laisse à penser que, par différents biais, ce secteur n’est pas exempt de marges indécentes et de profits d’opportunité́.

À l’heure actuelle, notre politique fiscale est aveugle quant aux stratégies d’optimisation des entreprises multinationales qui appauvrissent la puissance publique. Par ailleurs, la politique massive d’exonération sur l’amortissement des investissements ou d’effacement des plus‑values dans les exploitations agricoles contribue à un marché artificiel, sans rapport avec les coûts de production de l’industrie, ni avec les besoins objectifs de l’agriculture. Les charges de mécanisation représentent l’un des postes de dépenses les plus importants des exploitations agricoles. Comment justifier une hausse exponentielle du coût du machinisme, particulièrement ces 24 derniers mois ?

Texte officiel déposé le 17 avril 2025

Auteur : Dominique Potier

Parcours

1. Assemblée nationale — 1ère lecture (17 avril 2025)

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