Mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mieux qualifier certains comportements particulièrement dangereux au volant
Présentation du texte par ses auteurs
En 2021, 3 219 personnes sont décédées sur les routes de France métropolitaine ou d’outre‑mer. Ce chiffre, inférieur de 8 % à celui de 2019, est historiquement bas. Il s’agit de la plus faible mortalité routière enregistrée depuis 1926 en dehors de l’année 2020 très impactée par les restrictions de circulation imposées par la gestion de la pandémie de covid 19.
Les progrès réalisés ces dernières années démontrent qu’il est toujours possible de sauver des vies.
Cette baisse de la mortalité sur les routes est notamment due à la loi du 12 juin 2003 qui a procédé à une aggravation sensible des dispositions de droit pénal applicables en cas d’accidents mortels de la circulation. Ces sanctions répriment de façon spécifique et distincte les comportements qui ont causé un accident mortel. Mais quels que soient le comportement et sa dangerosité, le même terme est employé pour désigner juridiquement ces drames : homicide involontaire. Or, dans les cas les plus graves, les familles et proches de victimes n’acceptent pas, et on le comprend, l’utilisation du mot « involontaire ».
Texte officiel déposé le 15 octobre 2024
Auteur : Xavier Breton
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 octobre 2024)