Mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à mieux prendre en compte la diversité des territoires dans l'application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Présentation du texte par ses auteurs
La loi n° 2000‑1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain dite loi SRU, renforcée par les lois n° 2013‑61 du 13 janvier 2013, n° 2017‑86 du 27 janvier 2017 et n° 2018‑1021 du 23 novembre 2018, impose aux communes de plus de 3 500 habitants appartenant à des intercommunalités de plus de 50 000 habitants de disposer de 25 % ou de 20 % de logement social, au regard des résidences principales, d’ici 2025. Le taux applicable dépend, en effet, du niveau de tension sur la demande en logement social.
L’objectif initial de ces textes, certes louable il y a plus de vingt ans, était d’assurer la mixité sociale en matière de logement sur l’ensemble du territoire national. Si la loi « égalité et citoyenneté » de 2017 a permis d’introduire des cas d’exception d’application du taux de 25 %, elle n’a malheureusement pas pris en compte l’accumulation des difficultés d’urbanisme auxquelles de nombreuses communes se retrouvent confrontées par la diversité de leur configuration géographique et de leur exposition aux risques majeurs.
Il est opportun de rappeler ici qu’en cas de non‑respect de ces taux obligatoires de construction de logements sociaux, l’article L 302‑7 du code de la construction et de l’habitation prévoit un prélèvement annuel effectué sur les ressources financières des communes, ressenti comme une mise au ban par ces dernières.
Texte officiel déposé le 17 septembre 2024
Auteur : Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 septembre 2024)