Mieux organiser la programmation des finances publiques
Déposée · Proposition de loi constitutionnelle · Économie & entreprises
proposition de loi constitutionnelle visant à mieux organiser la programmation des finances publiques
Présentation du texte par ses auteurs
Le constituant a fait le choix, lors de la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, de valoriser la projection pluriannuelle des finances publiques. Ces lois de programmation ont comme objectif premier d’accroître la lisibilité des comptes publics. Elles permettent également de donner un cap budgétaire pluriannuel à l’État, ses opérateurs, aux collectivités territoriales et aux citoyens.
Dans son rapport public thématique de novembre 2020, la Cour des comptes rappelait que : « l’affirmation du temps long comme horizon [est] indispensable à la conduite des politiques publiques et à la bonne gouvernance des finances publiques ».
Les lois de programmation sont de deux natures.
Texte officiel déposé le 21 octobre 2024
Auteur : Charles Sitzenstuhl
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 octobre 2024)