Mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Déposée · Proposition de loi · Environnement & énergie

proposition de loi visant à mieux lutter contre les dépôts illégaux de déchets

Présentation du texte par ses auteurs

Les maires sont très souvent interpellés par les dépôts illégaux de déchets qui constituent une atteinte grave à l’environnement.

En leur qualité d’officiers de police judiciaire, ceux‑ci peuvent signaler ces infractions au procureur de la république.

Dans la réalité les dépôts ont souvent eu lieu sans témoin.