Mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à mieux indemniser les conséquences économiques et sociales des catastrophes naturelles volcaniques
Présentation du texte par ses auteurs
Le régime d’indemnisation des catastrophes naturelles constitue un outil essentiel de solidarité face aux risques naturels. Il permet aux personnes assurées d’être indemnisées lorsque des dommages matériels ont pour cause déterminante l’intensité anormale d’un agent naturel et que l’état de catastrophe naturelle a été reconnu par arrêté interministériel.
Ce régime demeure toutefois insuffisamment adapté aux conséquences spécifiques des phénomènes volcaniques. Une éruption ne provoque pas seulement des dommages matériels visibles. Elle peut aussi occasionner des incendies directement liés aux coulées de lave, alors que l’article L.122‑6 du code des assurances exclut, sauf convention contraire, la couverture des incendies directement occasionnés par les éruptions volcaniques. Elle peut également couper des routes, isoler les habitants, interdire l’accès à certaines zones, empêcher des salariés de se rendre au travail, interrompre l’activité des entreprises, réduire fortement la fréquentation commerciale, perturber l’approvisionnement et entraîner des frais importants de transport.
Les phénomènes volcaniques peuvent prendre plusieurs formes : coulées de larve, retombées de cendres, projections, gaz volcaniques, lahars, mouvements de terrain liés à l’activité volcanique, ou encore des mesures administratives de sécurité rendues nécessaires par l’éruption.
Texte officiel déposé le 15 septembre 2026
Auteur : Jean-Hugues Ratenon
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (15 septembre 2026)