Mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à mieux encadrer les conditions d'exploitation des activités commerciales dans les immeubles d'habitation
Présentation du texte par ses auteurs
La densification urbaine, l’évolution des modes de consommation et le développement de nouvelles formes d’exploitation commerciale transforment profondément la vie des centres urbains denses. Ces mutations participent à la vitalité économique des quartiers. Elles peuvent toutefois, dans certains immeubles à destination principale d’habitation, créer des tensions nouvelles entre activité commerciale et vie quotidienne des occupants.
Si les commerces de proximité, les commerces de bouche, les cafés, les restaurants et les activités artisanales participent pleinement à la vie des centres‑villes, leur activité commerciale ne saurait s’exercer au détriment du droit absolu de chaque habitant à jouir paisiblement de son logement, droit que l’article 544 du code civil consacre comme l’un des attributs fondamentaux du droit de propriété.
Se pose ainsi un conflit de droits fondamentaux : d’un côté, le droit de propriété consacré par le code civil, qui garantit à tout propriétaire ou locataire la jouissance paisible de son bien ; de l’autre, la liberté d’entreprendre, principe à valeur constitutionnelle, qui garantit à tout exploitant la possibilité d’exercer librement une activité économique.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Élisabeth de Maistre
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)