Mieux encadrer les armes à feu létales dites historiques et de collection
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mieux encadrer les armes à feu létales dites « historiques et de collection »
Présentation du texte par ses auteurs
Il y a 4 ans, le 19 mars 2022, Federico Martín Aramburú était tué par balles en pleine rue à Paris.
Après 4 ans d’attente, le procès qui s’est terminé le 25 septembre 2026 a mis en lumière les insuffisances de la réglementation relative à l’acquisition et la détention d’armes à feu. Il a également souligné l’ « idéologie mortifère » d’extrême‑droite, qui constitue le terreau de l’action violente de groupes organisés, et souvent armés. Le directeur général de la sécurité intérieure en 2023 comme le procureur national antiterroriste en 2025 ont alerté publiquement sur la résurgence des actions de l’extrême‑droite violente. En effet, les affaires impliquant des individus ou groupes imprégnés par l’idéologie raciste, antisémite, homophobe et xénophobe de l’extrême droite et planifiant ou menant des actions armées se sont multipliées . Alors que des influenceurs d’extrême droite ont appelé ouvertement leur audience à s’armer pour se préparer à une guerre civile raciale, une partie d’entre elle cherche à s’équiper en profitant des failles de la législation actuelle . Face à cette menace, cette proposition de loi vise à compléter le cadre législatif afin d’éviter que des armes à feu létales puissent à nouveau tomber entre les mains d’individus dangereux, sans aucun contrôle.
Un crime qui révèle un régime particulièrement permissif pour des armes à feu pourtant létales
Texte officiel déposé le 6 octobre 2026
Auteur : Peio Dufau
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (6 octobre 2026)