Mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à mettre fin aux discriminations dans l’accès à l’emploi des personnes en situation de handicap
Présentation du texte par ses auteurs
Lors de la Conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, le Président de la République avait annoncé que « la reprise d’une activité professionnelle vers le milieu ordinaire sera facilitée par une réforme des conditions de cumul de l’allocation adulte handicapé (AAH) et des revenus tirés d’une activité professionnelle exercée, au‑delà d’un mi‑temps » . Cette annonce supposait, pour les bénéficiaires de l’AAH 2, une évolution des règles d’appréciation de la restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi (RSDAE), largement attendue par les associations représentatives.
À l’approche du quinzième anniversaire de l’entrée en vigueur de l’article D. 821‑1‑2 du code de la sécurité sociale, issu du décret du 16 août 2011, force est de constater que les limites de la RSDAE sont constamment soulignées par les associations représentatives, les autorités administratives indépendantes, les corps d’inspection, les juridictions financières et le Parlement. L’ensemble de ces acteurs met en lumière quinze années d’incertitudes, d’interprétations divergentes et de décisions parfois arbitraires dans l’appréciation de la situation de certaines personnes en situation de handicap.
L’AAH n’est pas un minima social, mais une prestation permettant de garantir des ressources à des personnes qui, du fait de leur handicap, se trouvent dans l’impossibilité de disposer de ressources suffisantes liées au travail.
Texte officiel déposé le 23 juin 2026
Auteur : Sébastien Saint-Pasteur
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juin 2026)