Mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à mettre fin aux dérives financières et sociales des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
« Tout être humain qui, en raison de son âge […] se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. » Voilà la base de notre système social tel que défini par la Constitution de 1946. La présente proposition de loi vise à retrouver ce principe trop souvent dévoyé en transformant en profondeur l’accompagnement du grand âge en affirmant une notion fondamentale : celui de la priorité de l’humain sur la rentabilité financière. Elle entend mettre fin à l’emprise croissante des logiques lucratives sur les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD), garantir un encadrement digne pour les résidents, revaloriser les conditions de travail des personnels, et instaurer un suivi rigoureux des situations de maltraitance.
La France est dans une phase de vieillissement de la population, le nombre de français de plus de 60 ans devrait atteindre une augmentation de 16 % d’ici 2030 et jusqu’à 46 % d’ici 2050. Il s’agit ici de répondre à un problème de santé publique autant que de planifier l’avenir d’une partie grandissante de la population.
Le président de la République lui‑même a reconnu, dès 2018, l’urgence de « bâtir un grand âge digne » et s’était engagé à présenter une loi ambitieuse sur le sujet. Lors du scandale Orpea, il affirmait qu’il fallait « revoir en profondeur le modèle d’accompagnement » des personnes âgées. Pourtant, aucune réforme structurelle n’a vu le jour. Les promesses sont restées lettres mortes. Cette absence de réponse politique à la hauteur des enjeux trahit une forme de renoncement d’État face aux logiques néolibérales financières dominantes.
Texte officiel déposé le 2 décembre 2025
Auteur : Sylvain Carrière
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (2 décembre 2025)