Mettre fin aux démolitions de logements sociaux, valoriser ce patrimoine et lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à mettre fin aux démolitions de logements sociaux, à valoriser ce patrimoine et à lutter contre l’éviction des habitantes et habitants historiques dans les projets de rénovation urbaine
Présentation du texte par ses auteurs
Dans une décision rendue en janvier 1995, le Conseil Constitutionnel réaffirmait que « disposer d’un logement décent est un objectif de valeur constitutionnelle » découlant des 10e et 11e alinéas du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 °. Pourtant, un peu plus de trente ans plus tard, force est de constater que notre pays n’est pas arrivé à se mettre en conformité avec ses propres principes fondamentaux. La France compte 350 000 personnes sans‑domiciles, 4,1 millions sont mal‑logés et plus de 12,1 millions de Françaises et de Français sont en situation de fragilité vis‑à‑vis du logement (habitants dans un logement mal isolé, inadapté à leurs besoins, en situation d’impayé de loyer ou d’effort financier excessif, etc.) .
De nombreuses initiatives législatives sont venues sanctuariser et renforcer le droit au logement jusqu’à la loi n° 2007‑290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dites loi « DALO » . Ainsi, l’ineffectivité du droit au logement sur le territoire national ne vient pas d’un vide ou d’un problème juridique mais bien de défaillances dans la mise en œuvre des politiques publiques censées garantir ce droit. C’est donc de ce côté qu’il faut chercher des pistes d’amélioration et de solution.
Les grands plans de rénovation urbaine qui se sont succédé depuis 2003 et le premier programme national de rénovation urbaine (PNRU) auraient dû participer de l’effort de la Nation visant à garantir à toutes et tous un logement digne. Pourtant, entre manque de concertation avec les habitantes et les habitants, déficit d’évaluation sociale, économique et environnementale, forte pression immobilière et centralisation excessive de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) ; il est aujourd’hui nécessaire de conclure à l’échec de ces programmes en matière d’accès au logement pour toutes et tous.
Texte officiel déposé le 17 février 2026
Auteur : Abdelkader Lahmar
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (17 février 2026)