Mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Déposée · Proposition de loi · Économie & entreprises
proposition de loi visant à mettre fin au harcèlement téléphonique commercial
Présentation du texte par ses auteurs
Malgré les tentatives de régulation dernièrement mises en œuvre, le démarchage téléphonique devient, dans les faits, un véritable harcèlement pour les Français. Aujourd’hui, qui ne fait pas face aux appels indésirables de plateformes opaques, proposant des services non moins douteux ? Pour beaucoup, les appels se font de plus en plus réguliers, jusqu’à quatre ou cinq fois par jour, venant de voix préenregistrées n’appliquant pas le souhait des victimes de ne plus être rappelées.
Cette situation appelle une réponse législative forte, lisible et immédiatement effective. Les dispositifs actuels (en particulier Bloctel et les interdictions partielles d’usage de certains indicatifs) ont montré leurs limites, tandis que le volume de démarchage abusif et d’appels frauduleux continue d’augmenter de manière inquiétante, ce qui justifie l’adoption d’un mécanisme simple : un indicateur unique dédié au démarchage et l’interdiction de tout démarchage en dehors de cet indicateur.
Un fléau quotidien pour les Français
Texte officiel déposé le 14 avril 2026
Auteur : Christophe Plassard
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (14 avril 2026)