Mettre fin au « devoir conjugal »
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal »
Présentation du texte par ses auteurs
Cette proposition de loi vise à mettre fin au « devoir conjugal » dans le droit français, en d’autres termes le devoir d’avoir des relations sexuelles avec son époux ou son épouse. Elle s’inscrit dans la lignée de la décision historique de la Cour européenne des droits de l’Homme (CEDH) du 23 janvier 2025. La France a en effet été condamnée pour avoir prononcé un divorce aux torts exclusifs de la requérante au motif qu’elle refusait d’avoir des relations sexuelles avec son époux.
Comme le note la CEDH dans sa décision, une jurisprudence française ancienne précise que « l’abstention prolongée de relations intimes imputées à l’épouse » était de nature à justifier le prononcé du divorce pour faute dès lors que celle‑ci « n’était pas justifiée par des raisons médicales suffisantes » (Civ. 17 décembre 1997, pourvoi n° 96‑15.704). La CEDH note que « si la Cour de cassation n’a plus réaffirmé cette jurisprudence depuis lors, celle‑ci n’a jamais fait l’objet d’un revirement et continue d’être appliquée par les juridictions du fond ».
Cette jurisprudence s’appuie sur une interprétation archaïque du code civil et notamment de l’article 215, qui stipule que « les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie ». Cette « communauté de vie » est généralement considérée comme une « communauté de lit ». La CEDH « ne saurait admettre, comme le suggère le Gouvernement, que le consentement au mariage emporte un consentement aux relations sexuelles futures. Une telle justification serait de nature à ôter au viol conjugal son caractère répréhensible. Or, la Cour juge de longue date que l’idée qu’un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable et qu’elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage mais encore et surtout aux objectifs fondamentaux de la Convention dont l’essence même est le respect de la dignité et de la liberté humaines ».
Texte officiel déposé le 11 mars 2025
Auteur : Sarah Legrain
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (11 mars 2025)