Mettre fin au « délit de solidarité »
Déposée · Proposition de loi · Social & retraites
proposition de loi visant à mettre fin au délit de solidarité
Présentation du texte par ses auteurs
« Il n’est pas tolérable qu’en France des femmes et des hommes craignent d’être poursuivis en justice pour être venus en aide à des personnes exilées dont des mineurs, bien souvent sans famille, sans moyen, sans soutien, ayant parcouru des milliers de kilomètres pour trouver refuge et protection en Europe. Il n’est pas tolérable que la France condamne des actes qui font écho au troisième mot de notre devise « Fraternité », et qui sont, de surcroît, une réponse à la défaillance des pouvoirs publics. », affirme Mme Christine Lazerges, présidente de la Commission nationale consultative des droits de l’Homme (CNCDH).
En effet, en dépit des avancées législatives de la loi du 31 décembre 2012, des citoyens et des citoyennes continuent d’être arrêté.es et poursuivi.es, avec la menace de lourdes sanctions ainsi que des mesures d’intimidation et parfois des condamnations. Un rapport publié en 2024 par l’Observatoire des libertés associatives rend compte d’une enquête sur la répression de la solidarité avec les personnes exilées aux frontières et fait état des pratiques policières et judiciaires qui vont jusqu’à entretenir la confusion entre la notion de trafic et les actions de solidarité envers les personnes exilées.
L’expression « délit de solidarité » n’est pas un concept juridique mais une expression militante forgée dans les années 2000 afin de désigner toutes les incriminations pénales, susceptibles d’être utilisées ou instrumentalisées par les pouvoirs publics afin de dissuader ou réprimer l’aide apportée par des citoyens ou des associations à des exilés sans papiers.
Texte officiel déposé le 13 janvier 2026
Auteur : Élisa Martin
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (13 janvier 2026)