Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Déposée · Résolution (art. 34-1) · Justice & sécurité
proposition de résolution Mettre fin à la victimisation secondaire lors des procédures judiciaires pour violences sexuelles
Texte officiel déposé le 19 novembre 2024
Auteur : Sarah Legrain
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (19 novembre 2024)