Mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
Déposée · Proposition de résolution · Santé
proposition de résolution européenne appelant à mettre fin à l'acquisition automatique de congés pendant les périodes d'arrêt maladie
Texte officiel déposé le 23 septembre 2025
Auteur : Jean-Didier Berger
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique (23 septembre 2025)