Mettre en œuvre une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à la mise en oeuvre d'une loi de programmation pour l'hôpital public et les établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Présentation du texte par ses auteurs
Depuis plusieurs années, les soignants alertent sur l’état de l’hôpital et des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPAD) publics en France.
Les restrictions budgétaires, les fermetures de lits, le manque de personnel et la dégradation constante des conditions de travail sont autant de problèmes qui sont systématiquement relevés depuis de trop nombreuses années tant en métropole que dans les territoires dits « d’Outre‑Mer ».
Outre le manque chronique de moyens et de personnels, les réformes de santé de ces trente dernières années – du plan Juppé de 1995 au plan « Ma santé 2022 » – ont mis à mal le service public hospitalier en promouvant une gestion de l’hôpital public calquée sur celle des entreprises commerciales et les logiques de concurrence. La création d’enveloppes fermées des dépenses de santé (ONDAM), l’instauration de la tarification à l’activité, la création des groupements hospitaliers de territoire ainsi que l’usage des méthodes de management privé, ont été les symptômes de cette dérive.
Texte officiel déposé le 21 janvier 2025
Auteur : Yannick Monnet
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (21 janvier 2025)