Mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Déposée · Proposition de loi · Santé
proposition de loi visant à mettre en place une visite médicale de contrôle à la conduite pour les conducteurs de véhicule terrestre à moteur
Présentation du texte par ses auteurs
Chaque jour, des drames évitables endeuillent nos routes. La sécurité routière constitue une priorité de santé publique et un enjeu majeur pour notre société. Les accidents de la route causent un nombre important de décès, de blessures graves et de souffrances humaines, en plus d’un coût économique élevé pour l’État et les collectivités . Si les progrès technologiques et les campagnes de prévention ont permis une diminution significative des accidents, il demeure essentiel de renforcer les dispositifs existants pour continuer à protéger les usagers de la route.
L’état de santé des conducteurs joue à ce titre un rôle déterminant dans leur aptitude à conduire en toute sécurité, et ce, à tout âge. Des troubles tels que des déficiences visuelles, auditives, cognitives, ou des maladies chroniques peuvent en effet altérer les capacités nécessaires à une conduite sûre et justifient la mise en place de mesures de prévention.
Pourtant, la législation actuelle limite les cas dans lesquels un contrôle médical est effectué. C’est ainsi le cas après le retrait de permis pour conduite sous l’emprise de substance. L’arrêté du 28 mars 2022, insuffisamment connu par les médecins et méritant dès lors une diffusion chaque année auprès de ces professionnels de santé, fixe également la liste des pathologies nécessitant un contrôle médical. Cette approche demeure insuffisante pour prévenir des risques plus larges.
Texte officiel déposé le 18 mars 2025
Auteur : Frédéric Valletoux
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (18 mars 2025)