Mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à mettre en place une régulation du marché locatif sur l’ensemble du territoire par un véritable encadrement des loyers, la mise en place de la garantie universelle des loyers et l’abrogation de la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite
Présentation du texte par ses auteurs
La crise du logement est une grave réalité en France, aux conséquences sociales désastreuses. De nombreuses associations et collectifs ont alerté sur cette situation depuis des années, en vain. Sourd à ces avertissements répétés, le Gouvernement n’a su proposer, au mieux, des mesures incomplètes et inefficaces, au pire un désengagement total. La régulation insuffisante du marché locatif et les logiques spéculatives sont le résultat de l’inaction de l’État. L’année 2024 a été marquée par une aggravation de la crise, en parallèle des signaux contraires envoyés par la puissance publique. Dans sa déclaration de politique générale en début d’année, le Premier ministre a assumé l’objectif d’un détricotage de la loi relative à la Solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et au printemps, la loi n° 2023‑668 fêtait son funeste premier anniversaire.
L’une des composantes principales de cette crise est l’explosion du niveau des loyers. Selon une étude de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) publiée fin 2023, la part du logement représente une part conséquente du budget dépenses des Français. Elle s’élevait à 26,7 % en 2022, un chiffre en baisse par rapport à 2020 – en raison des confinements dus à la pandémie et des aides d’urgence – mais en constante augmentation depuis 2006 (24,6 %). Pour les travailleurs en formation, cela monte même à 50 %. Cela en faisait le premier poste de dépense des ménages, loin devant l’alimentation (17,3 %) ou encore les transports (13,8 %). Cette hausse touche d’autant plus les foyers les plus précaires. Dans son rapport annuel, la Fondation Abbé Pierre (FAP) rappelle que les plus pauvres y consacrent 38 % de leurs revenus.
Les raisons de cette augmentation particulièrement inique sont simples : les revenus des ménages n’ont pas suivi le niveau de l’inflation des prix et de l’augmentation des charges locatives liées à la hausse des prix de l’énergie. Dans un contexte d’appauvrissement généralisé des classes populaires, porter un changement de doctrine est absolument nécessaire et c’est tout le sens de cette proposition de loi.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : François Piquemal
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)