Mettre en place une garantie universelle des loyers
Déposée · Proposition de loi · Logement & urbanisme
proposition de loi visant à mettre en place une garantie universelle des loyers
Présentation du texte par ses auteurs
La crise d’accès au logement constitue, pour des millions de personnes, l’un des obstacles les plus déterminants à l’émancipation et à l’insertion sociale. En France, plus de 4,2 millions de personnes sont mal logées selon le 31e rapport de la fondation pour le logement, et les moins de trente ans représentent une part disproportionnée de ceux qui essuient un refus locatif au motif de l’insuffisance ou de l’instabilité de leurs ressources.
Cette précarité résidentielle se traduit, en bout de chaîne, par une hausse continue des expulsions locatives. Les expulsions avec le concours de la force publique, qui avaient singulièrement baissé durant la crise sanitaire (2020 et 2021), ont retrouvé dès 2022 (16 219 expulsions) leur niveau de 2019 (16 700). L’année 2025 a été celle d’un nouveau record, avec 30 500 expulsions locatives avec le concours de la force publique. Ce qui dépasse le précédent record de 24 556 expulsions en 2024. Les expulsions ont donc augmenté de 29 % en 1 an et 223 % en 20 ans. Cette trajectoire démontre, s’il en était besoin, que les dispositifs de sécurisation locative existants ne permettent ni de prévenir les impayés en amont, ni d’éviter que ceux‑ci ne débouchent, in fine, sur la perte du logement signe de l’échec structurel des mécanismes actuels de garantie et de traitement des impayés.
Le sans‑abrisme constitue la manifestation la plus aiguë de cette crise du logement. On estime aujourd’hui à environ 350 000 le nombre de personnes sans domicile en France en 2025, un chiffre sans doute en‑deçà de la réalité tant les situations d’hébergement précaire squats, hébergement contraint chez des tiers échappent en partie au dénombrement statistique. D’après la fondation pour le logement, 590 000 personnes vivraient ainsi chez des proches (amis, famille élargie ou leurs propres enfants), soit 80 000 de plus qu’en 2013, auxquelles s’ajoutent 4,9 millions de majeurs hébergés chez leurs parents. Les investissements consacrés au développement du parc d’hébergement d’urgence demeurent structurellement insuffisants au regard de l’ampleur des besoins : la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) elle‑même a estimé, devant la Cour des comptes, que ce parc devrait passer de 203 000 à 300 000 places d’ici 2027 pour répondre aux besoins. Cette progression continue du sans‑abrisme n’est pas isolée : elle est indissociable de la baisse de la production de logements sociaux et de la hausse des expulsions locatives évoquée plus haut, chaque expulsion sans solution de relogement venant nourrir mécaniquement les files d’attente d’un hébergement déjà saturé. C’est précisément cette chaîne de bascule du logement fragilisé vers l’expulsion, puis de l’expulsion vers la rue ou l’hébergement précaire que la présente proposition de loi entend interrompre en amont, en garantissant à chacun un accès sécurisé au logement avant que la rupture locative ne devienne rupture résidentielle.
Texte officiel déposé le 23 juillet 2026
Auteur : Idir Boumertit
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (23 juillet 2026)