Mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides
Déposée · Proposition de loi · Justice & sécurité
proposition de loi visant à mettre en place un dispositif assurant la pleine effectivité des peines, lors de la condamnation pour destruction ou dégradation, pouvant aller jusqu’à la saisie sur aides sociales
Présentation du texte par ses auteurs
Qu’elles s’exercent sur les forces de l’ordre, professeurs, biens publics, personnes fragiles ou en situation de handicap, les violences se multiplient, se généralisent et se banalisent à travers notre pays. Auteurs de faits graves, certains récidivistes multiplient ainsi les actes d’une délinquance qui ne trouve plus, face à eux, une force suffisamment dissuasive une fois confrontée à notre système juridictionnel. Le jugement étant rarement immédiat – même lorsque les faits sont indiscutables – l’indignation est alors vite noyée sous un délai déraisonnable.
Si Montesquieu alertait déjà dans L’esprit des Lois, que « la cause de tous les relâchements tient de l’impunité des crimes, non de la modération des peines », force est de constater que la réalité lui donne assurément raison.
Pour preuve, c’est ainsi que le doute s’est installé profondément parmi les Français, quant à la capacité de notre justice à garantir sa fonction première. Cette réalité a ainsi parfaitement été mise en lumière dès 2021, lors d’une enquête réalisée pour le Sénat, montrant que 53 % des Français affirment ne pas avoir confiance dans leur justice, la jugeant à 68 % trop laxiste.
Texte officiel déposé le 3 décembre 2024
Auteur : Antoine Vermorel
Parcours
- Assemblée nationale — 1ère lecture (3 décembre 2024)