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Mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Déposée · Proposition de loi · Institutions & démocratie

proposition de loi visant à mettre en place un décompte annuel des personnes sans abri dans chaque commune

Présentation du texte par ses auteurs

Le dernier rapport de la Fondation pour le logement des défavorisés sur l’état du mal‑logement en France de 2025 fait état de plus de 4,2 millions de personnes mal logées, dont 1,1 million est privé de logement personnel. Parmi ceux‑ci, la Fondation estime à 350 000 le nombre de personnes sans domicile fixe, qu’elles vivent à la rue, en abri de fortune, à l’hôtel, en centre d’accueil pour demandeurs d’asile (CADA) ou en hébergement généraliste.

Ces chiffres records se traduisent concrètement par des situations de détresse sociale que nous constatons chaque jour dans nos territoires : enfants vivant dans l’incertitude quotidienne de l’accès à une place d’hébergement, personnes sans abri, familles trouvant refuge dans des voitures, les urgences hospitalières ou des halls d’immeubles, recrudescence de la précarité alimentaire, difficulté des associations à faire face à ces situations…

La période actuelle est particulièrement préoccupante car elle conjugue plusieurs facteurs de fragilisation de personnes d’ores et déjà en situation de vulnérabilité : hausse des prix de l’énergie et des denrées alimentaires, arrivées soutenues de personnes fuyant leur pays d’origine pour trouver refuge en France, saturation des dispositifs d’hébergement d’urgence, sans oublier les crises sociale et climatique.

Texte officiel déposé le 23 décembre 2025

Auteur : Sandrine Runel

Parcours

  1. Assemblée nationale — 1ère lecture (23 décembre 2025)

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