Mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Adoptée · Proposition de résolution · Europe
proposition de résolution européenne visant à mettre en place un cadre européen sur les relations contractuelles des centrales d’achats de la grande distribution avec les producteurs
Texte officiel déposé le 21 novembre 2024
Auteur : Henri Alfandari
Parcours
- Assemblée nationale — Lecture unique : adopté (29 janvier 2025)